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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 15 février 2022, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 160 voix.

329 voix pour · 169 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourGEST : pourGEST : abstGEST : n'ont pas pris part au voteSER : pourSER : abstRDPI : pourRDSE : pourUC : pourLes Indépendants : pourLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour329
  • Contre7
  • Abstention6
  • N'ont pas pris part6dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    pour 15

  • GEST

    12 membres

    pour 8abstention 3n'a pas pris part 1

  • SER

    64 membres

    pour 63abstention 1

  • RDPI

    24 membres

    pour 24

  • RDSE

    14 membres

    pour 14

  • UC

    57 membres

    pour 57

  • Les Indépendants

    13 membres

    pour 13

  • Les Républicains

    146 membres

    pour 135contre 7abstention 2n'ont pas pris part 2

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 8

Abstention · 3

N'a pas pris part · 1

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 63

Abstention · 1

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 24

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 14

UC Groupe Union Centriste

Pour · 57

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 13

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 135

Contre · 7

Abstention · 2

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter contre, vote enregistré « pour » (Les Républicains 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Henri Leroy Les Républicains Pour Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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