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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Amendement n° 99 · à l'article 3

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 99, présenté par Mme Catherine Di Folco au nom de la commission des lois, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 20 janvier 2022, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 87 voix.

213 voix pour · 126 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : abstCRCE : n'ont pas pris part au voteGEST : contreSER : abstRDPI : contreRDSE : abstRDSE : n'ont pas pris part au voteUC : pourUC : contreLes Indépendants : pourLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour213
  • Contre37
  • Abstention92
  • N'ont pas pris part6dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    abstention 14n'a pas pris part 1

  • GEST

    12 membres

    contre 12

  • SER

    64 membres

    abstention 64

  • RDPI

    24 membres

    contre 24

  • RDSE

    15 membres

    abstention 14n'a pas pris part 1

  • UC

    56 membres

    pour 55contre 1

  • Les Indépendants

    13 membres

    pour 13

  • Les Républicains

    146 membres

    pour 145n'a pas pris part 1

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Abstention · 14

N'a pas pris part · 1

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre · 24

RDSE Groupe du RDSE

Abstention · 14

N'a pas pris part · 1

UC Groupe Union Centriste

Pour · 55

Contre · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 13

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 145

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendement n° 99 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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