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Adoptée Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Motion · question préalable

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 1, présentée par Mme Marie Mercier au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adoptée le 24 février 2022, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 36 voix.

203 voix pour · 167 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreGEST : contreSER : contreRDPI : contreRDSE : contreUC : pourLes Indépendants : pourLes Indépendants : abstLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour203
  • Contre130
  • Abstention12
  • N'ont pas pris part3

  • CRCE

    15 membres

    contre 15

  • GEST

    12 membres

    contre 12

  • SER

    64 membres

    contre 64

  • RDPI

    24 membres

    contre 24

  • RDSE

    14 membres

    contre 14

  • UC

    57 membres

    pour 57

  • Les Indépendants

    13 membres

    pour 1abstention 12

  • Les Républicains

    146 membres

    pour 145n'a pas pris part 1

  • NI

    3 membres

    contre 1n'ont pas pris part 2

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre · 24

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 14

UC Groupe Union Centriste

Pour · 57

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 1

Abstention · 12

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 145

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 1

N'a pas pris part · 2

Ce qui était voté

Amendement n° 1 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
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