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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 21 février 2022, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 133 voix.

268 voix pour · 135 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourGEST : pourSER : pourSER : n'ont pas pris part au voteRDPI : pourRDSE : pourUC : pourLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour268
  • Contre0
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part80

  • CRCE

    15 membres

    pour 15

  • GEST

    12 membres

    pour 12

  • SER

    64 membres

    pour 1n'ont pas pris part 63

  • RDPI

    24 membres

    pour 24

  • RDSE

    14 membres

    pour 14

  • UC

    57 membres

    pour 57

  • Les Indépendants

    13 membres

    n'ont pas pris part 13

  • Les Républicains

    146 membres

    pour 145n'a pas pris part 1

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 1

N'a pas pris part · 63

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 24

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 14

UC Groupe Union Centriste

Pour · 57

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

N'a pas pris part · 13

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 145

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Mises au point et délégations 76

Mises au point 76

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 76 sénateurs voulaient voter pour, enregistrés comme n'ayant pas pris part au vote (SER 63, Les Indépendants 13).
Les 76 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Maurice Antiste SER N'a pas pris part Pour
Viviane Artigalas SER N'a pas pris part Pour
David Assouline SER N'a pas pris part Pour
Joël Bigot SER N'a pas pris part Pour
Florence Blatrix Contat SER N'a pas pris part Pour
Nicole Bonnefoy SER N'a pas pris part Pour
Denis Bouad SER N'a pas pris part Pour
Hussein Bourgi SER N'a pas pris part Pour
Isabelle Briquet SER N'a pas pris part Pour
Emmanuel Capus Les Indépendants N'a pas pris part Pour
Rémi Cardon SER N'a pas pris part Pour
Marie-Arlette Carlotti SER N'a pas pris part Pour
Yan Chantrel SER N'a pas pris part Pour
Daniel Chasseing Les Indépendants N'a pas pris part Pour
Catherine Conconne SER N'a pas pris part Pour
Hélène Conway-Mouret SER N'a pas pris part Pour
Thierry Cozic SER N'a pas pris part Pour
Marie-Pierre de La Gontrie SER N'a pas pris part Pour
Jean-Pierre Decool Les Indépendants N'a pas pris part Pour
Gilbert-Luc Devinaz SER N'a pas pris part Pour
Jérôme Durain SER N'a pas pris part Pour
Vincent Éblé SER N'a pas pris part Pour
Frédérique Espagnac SER N'a pas pris part Pour
Rémi Féraud SER N'a pas pris part Pour
Corinne Féret SER N'a pas pris part Pour
Jean-Luc Fichet SER N'a pas pris part Pour
Martine Filleul SER N'a pas pris part Pour
Hervé Gillé SER N'a pas pris part Pour
Joël Guerriau Les Indépendants N'a pas pris part Pour
Laurence Harribey SER N'a pas pris part Pour
Jean-Michel Houllegatte SER N'a pas pris part Pour
Olivier Jacquin SER N'a pas pris part Pour
Victoire Jasmin SER N'a pas pris part Pour
Éric Jeansannetas SER N'a pas pris part Pour
Patrice Joly SER N'a pas pris part Pour
Bernard Jomier SER N'a pas pris part Pour
Gisèle Jourda SER N'a pas pris part Pour
Patrick Kanner SER N'a pas pris part Pour
Éric Kerrouche SER N'a pas pris part Pour
Jean-Louis Lagourgue Les Indépendants N'a pas pris part Pour
Annie Le Houerou SER N'a pas pris part Pour
Jean-Yves Leconte SER N'a pas pris part Pour
Jean-Jacques Lozach SER N'a pas pris part Pour
Monique Lubin SER N'a pas pris part Pour
Victorin Lurel SER N'a pas pris part Pour
Jacques-Bernard Magner SER N'a pas pris part Pour
Claude Malhuret Les Indépendants N'a pas pris part Pour
Alain Marc Les Indépendants N'a pas pris part Pour
Didier Marie SER N'a pas pris part Pour
Pierre Médevielle Les Indépendants N'a pas pris part Pour
Colette Mélot Les Indépendants N'a pas pris part Pour
Franck Menonville Les Indépendants N'a pas pris part Pour
Serge Mérillou SER N'a pas pris part Pour
Michelle Meunier SER N'a pas pris part Pour
Jean-Jacques Michau SER N'a pas pris part Pour
Marie-Pierre Monier SER N'a pas pris part Pour
Franck Montaugé SER N'a pas pris part Pour
Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants N'a pas pris part Pour
Sebastien Pla SER N'a pas pris part Pour
Émilienne Poumirol SER N'a pas pris part Pour
Angèle Préville SER N'a pas pris part Pour
Claude Raynal SER N'a pas pris part Pour
Christian Redon-Sarrazy SER N'a pas pris part Pour
Sylvie Robert SER N'a pas pris part Pour
Gilbert Roger SER N'a pas pris part Pour
Laurence Rossignol SER N'a pas pris part Pour
Lucien Stanzione SER N'a pas pris part Pour
Rachid Temal SER N'a pas pris part Pour
Jean-Claude Tissot SER N'a pas pris part Pour
Jean-Marc Todeschini SER N'a pas pris part Pour
Mickaël Vallet SER N'a pas pris part Pour
André Vallini SER N'a pas pris part Pour
Sabine Van Heghe SER N'a pas pris part Pour
Yannick Vaugrenard SER N'a pas pris part Pour
Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants N'a pas pris part Pour
Dany Wattebled Les Indépendants N'a pas pris part Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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