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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Amendements n° 1, 18, 5

Intitulé officiel du scrutin

Sur les amendements identiques n° 1, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 5, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 18 rectifié, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Stéphane Le Rudulier, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 21 février 2022, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 89 voix.

237 voix pour · 148 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourGEST : abstSER : pourRDPI : abstRDSE : pourUC : contreLes Indépendants : abstLes Républicains : pourLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour237
  • Contre57
  • Abstention50
  • N'ont pas pris part4

  • CRCE

    15 membres

    pour 15

  • GEST

    12 membres

    abstention 12

  • SER

    64 membres

    pour 64

  • RDPI

    24 membres

    abstention 24

  • RDSE

    14 membres

    pour 14

  • UC

    57 membres

    contre 57

  • Les Indépendants

    13 membres

    abstention 13

  • Les Républicains

    146 membres

    pour 144abstention 1n'a pas pris part 1

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Abstention · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Abstention · 24

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 14

UC Groupe Union Centriste

Contre · 57

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Abstention · 13

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 144

Abstention · 1

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendements n° 1, 18, 5 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2021-107

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