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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 19 octobre 2020, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 114 voix.

229 voix pour · 115 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : n'ont pas pris part au voteGEST : n'ont pas pris part au voteSER : n'ont pas pris part au voteRDPI : abstRDPI : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourUC : pourINDEP : pourLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour229
  • Contre0
  • Abstention21
  • N'ont pas pris part98dont 3 non-votants de droit

  • CRCE

    15 membres

    n'ont pas pris part 15

  • GEST

    12 membres

    n'ont pas pris part 12

  • SER

    65 membres

    n'ont pas pris part 65

  • RDPI

    23 membres

    abstention 21n'ont pas pris part 2

  • RDSE

    15 membres

    pour 15

  • UC

    54 membres

    pour 54

  • INDEP

    13 membres

    pour 13

  • Les Républicains

    148 membres

    pour 146n'ont pas pris part 2

  • NI

    3 membres

    pour 1n'ont pas pris part 2

La liste nominative compte 21 abstentions quand le décompte officiel en annonce 23. Le décompte officiel fait foi.

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

N'a pas pris part · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

N'a pas pris part · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

N'a pas pris part · 65

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Abstention · 21

N'a pas pris part · 2

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 15

UC Groupe Union Centriste

Pour · 54

INDEP Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 13

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 146

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 1

N'a pas pris part · 2

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2020-2

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