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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Amendements n° 107, 149, 189 · à l'article 3

Intitulé officiel du scrutin

Sur les amendements identiques n° 107 rectifié quater, présenté par M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, n° 149, présenté par M. Paul Toussaint Parigi et plusieurs de ses collègues, et n° 189 rectifié quater, présenté par M. François Bonhomme et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 28 septembre 2021, lors d'un scrutin public. Il a manqué 52 voix pour atteindre la majorité requise.

59 voix pour · 111 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : abstGEST : pourGEST : abstSER : abstRDPI : pourRDPI : contreRDPI : abstRDSE : abstRDSE : n'ont pas pris part au voteUC : pourUC : contreUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : contreLes Indépendants : abstLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour59
  • Contre161
  • Abstention121
  • N'ont pas pris part7dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    abstention 15

  • GEST

    11 membres

    pour 10abstention 1

  • SER

    65 membres

    abstention 65

  • RDPI

    23 membres

    pour 1contre 3abstention 19

  • RDSE

    15 membres

    abstention 14n'a pas pris part 1

  • UC

    56 membres

    pour 3contre 52n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    13 membres

    pour 7contre 1abstention 4n'a pas pris part 1

  • Les Républicains

    147 membres

    pour 38contre 105abstention 3n'a pas pris part 1

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Abstention · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 10

Abstention · 1

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention · 65

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 1

Contre · 3

Abstention · 19

RDSE Groupe du RDSE

Abstention · 14

N'a pas pris part · 1

UC Groupe Union Centriste

Pour · 3

Contre · 52

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 7

Contre · 1

Abstention · 4

N'a pas pris part · 1

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 38

Contre · 105

Abstention · 3

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendements n° 107, 149, 189 du Sénat

Mises au point et délégations 2

Mises au point 2

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 2 sénateurs voulaient voter pour, vote enregistré « contre » (Les Républicains 1, UC 1).
Les 2 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Serge Babary Les Républicains Contre Pour
Pierre Louault UC Contre Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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