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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Amendement n° 37 · après l'article 1er

Intitulé officiel du scrutin

Sur l’amendement n° 37, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 27 septembre 2021, lors d'un scrutin public. Il a manqué 119 voix pour atteindre la majorité requise.

15 voix pour · 134 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourGEST : abstSER : abstRDPI : contreRDSE : contreUC : contreLes Indépendants : contreLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour15
  • Contre252
  • Abstention76
  • N'ont pas pris part5dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    pour 15

  • GEST

    11 membres

    abstention 11

  • SER

    65 membres

    abstention 65

  • RDPI

    23 membres

    contre 23

  • RDSE

    15 membres

    contre 15

  • UC

    56 membres

    contre 56

  • Les Indépendants

    13 membres

    contre 13

  • Les Républicains

    147 membres

    contre 145n'ont pas pris part 2

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Abstention · 11

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention · 65

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre · 23

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 15

UC Groupe Union Centriste

Contre · 56

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre · 13

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 145

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendement n° 37 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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