Sur le texte : Projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire

Amendements n° 110, 13, 133 et 3 autres

Intitulé officiel du scrutin

Sur les amendements identiques n° 13 rectifié bis, présenté par Mme Monique Lubin et plusieurs de ses collègues, n° 56, présenté par M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues, n° 110, présenté par M. Stéphane Ravier, n° 133, présenté par M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues, n° 168, présenté par Mme Victoire Jasmin, et n° 184, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 24 juillet 2021, lors d'un scrutin public. Il a manqué 47 voix pour atteindre la majorité requise.

123 voix pour · 170 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour123
Contre215
Abstention6
N'ont pas pris part4dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRCE

15 membres

pour 15
GEST

12 membres

pour 9contre 2n'a pas pris part 1
SER

65 membres

pour 65
RDPI

23 membres

contre 22n'a pas pris part 1
RDSE

15 membres

pour 4contre 10abstention 1
UC

56 membres

pour 6contre 50
Les Indépendants

13 membres

contre 13
Les Républicains

147 membres

pour 23contre 118abstention 5n'a pas pris part 1
NI

2 membres

pour 1n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 9

Contre · 2

N'a pas pris part · 1

Esther Benbassa

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 65

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 4

Contre · 10

Abstention · 1

Jean-Claude Requier

UC Groupe Union Centriste

Pour · 6

Contre · 50

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre · 13

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 118

Abstention · 5

N'a pas pris part · 1

Gérard Larcher

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 1

Stéphane Ravier

N'a pas pris part · 1

Jean Louis Masson

Ce qui était voté

Amendements n° 110, 13, 133, 168, 184, 56 du Sénat

Mises au point et délégations 3

Mises au point 3

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

1 sénateur voulait voter pour, enregistré comme n'ayant pas pris part au vote (RDPI 1).
1 sénateur voulait voter pour, vote enregistré « contre » (RDPI 1).
1 sénateur voulait s'abstenir, vote enregistré « contre » (RDPI 1).

Les 3 mises au point, sénateur par sénateur

Sénateur	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Georges Patient	RDPI	N'a pas pris part	Pour
Marie-Laure Phinera-Horth	RDPI	Contre	Pour
Dominique Théophile	RDPI	Contre	Abstention

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

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