Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

Article 1er

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 27 mai 2021, lors d'un scrutin public. Il a manqué 71 voix pour atteindre la majorité requise.

86 voix pour · 157 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour86
Contre226
Abstention18
N'ont pas pris part18dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRCE

15 membres

abstention 15
GEST

12 membres

pour 12
SER

65 membres

pour 65
RDPI

23 membres

contre 23
RDSE

15 membres

pour 9contre 2abstention 3n'a pas pris part 1
UC

55 membres

contre 55
Les Indépendants

13 membres

n'ont pas pris part 13
Les Républicains

148 membres

contre 146n'ont pas pris part 2
NI

2 membres

n'ont pas pris part 2

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Abstention · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 65

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 9

Contre · 2

Abstention · 3

N'a pas pris part · 1

Olivier Léonhardt

UC Groupe Union Centriste

Contre · 55

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

N'a pas pris part · 13

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 146

N'a pas pris part · 2

Roger Karoutchi Président de séance
Gérard Larcher

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 2

Mises au point et délégations 13

Mises au point 13

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

13 sénateurs voulaient voter contre, enregistrés comme n'ayant pas pris part au vote (Les Indépendants 13).

Les 13 mises au point, sénateur par sénateur

Sénateur	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Emmanuel Capus	Les Indépendants	N'a pas pris part	Contre
Daniel Chasseing	Les Indépendants	N'a pas pris part	Contre
Jean-Pierre Decool	Les Indépendants	N'a pas pris part	Contre
Joël Guerriau	Les Indépendants	N'a pas pris part	Contre
Jean-Louis Lagourgue	Les Indépendants	N'a pas pris part	Contre
Claude Malhuret	Les Indépendants	N'a pas pris part	Contre
Alain Marc	Les Indépendants	N'a pas pris part	Contre
Pierre Médevielle	Les Indépendants	N'a pas pris part	Contre
Colette Mélot	Les Indépendants	N'a pas pris part	Contre
Franck Menonville	Les Indépendants	N'a pas pris part	Contre
Vanina Paoli-Gagin	Les Indépendants	N'a pas pris part	Contre
Pierre-Jean Verzelen	Les Indépendants	N'a pas pris part	Contre
Dany Wattebled	Les Indépendants	N'a pas pris part	Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

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