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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendements n° 224, 177, 348 et 1 autre

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 348 rectifié bis, présenté par M. Jean-Raymond Hugonet et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 393 rectifié, présenté par M. Martial Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 44 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 5 février 2019, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 83 voix.

246 voix pour · 163 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourSOCR : pourLaREM : contreRDSE : pourRDSE : contreRDSE : abstUC : pourUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : contreLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour246
  • Contre78
  • Abstention19
  • N'ont pas pris part5dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    16 membres

    pour 16

  • SOCR

    74 membres

    pour 74

  • LaREM

    23 membres

    contre 23

  • RDSE

    22 membres

    pour 20contre 1abstention 1

  • UC

    51 membres

    pour 5contre 37abstention 8n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    12 membres

    pour 5contre 7

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 124contre 10abstention 10n'a pas pris part 1

  • NI

    5 membres

    pour 2n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 16

SOCR Groupe socialiste et républicain

Pour · 74

LaREM La République En Marche

Contre · 23

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 20

Contre · 1

Abstention · 1

UC Groupe Union Centriste

Pour · 5

Contre · 37

Abstention · 8

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 5

Contre · 7

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 124

Contre · 10

Abstention · 10

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 2

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendements n° 224, 177, 348, 393 du Sénat

Mises au point et délégations 4

Mises au point 4

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 2 sénateurs voulaient s'abstenir, vote enregistré « contre » (UC 2).
  • 1 sénateur voulait s'abstenir, vote enregistré « pour » (Les Républicains 1).
  • 1 sénateur voulait voter contre, vote enregistré « pour » (Les Républicains 1).
Les 4 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Jean-Paul Émorine Les Républicains Pour Abstention
Nathalie Goulet UC Contre Abstention
Jean-Pierre Grand Les Républicains Pour Contre
Hervé Maurey UC Contre Abstention

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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