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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Article unique

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 17 décembre 2019, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 142 voix.

302 voix pour · 160 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreSOCR : pourLaREM : abstRDSE : pourUC : pourUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour302
  • Contre16
  • Abstention24
  • N'ont pas pris part6dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    16 membres

    contre 16

  • SOCR

    71 membres

    pour 71

  • LaREM

    24 membres

    abstention 24

  • RDSE

    23 membres

    pour 23

  • UC

    51 membres

    pour 50n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    13 membres

    pour 13

  • Les Républicains

    144 membres

    pour 143n'a pas pris part 1

  • NI

    6 membres

    pour 2n'ont pas pris part 4

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 16

SOCR Groupe socialiste et républicain

Pour · 71

LaREM La République En Marche

Abstention · 24

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 23

UC Groupe Union Centriste

Pour · 50

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 13

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 143

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 2

N'a pas pris part · 4

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2019-61

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