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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Amendement n° 3

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après l'engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 2 mai 2019, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 61 voix.

226 voix pour · 165 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreSOCR : contreLaREM : pourRDSE : pourRDSE : contreRDSE : abstUC : pourUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour226
  • Contre102
  • Abstention12
  • N'ont pas pris part8dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    16 membres

    contre 16

  • SOCR

    73 membres

    contre 73

  • LaREM

    23 membres

    pour 23

  • RDSE

    23 membres

    pour 14contre 5abstention 4

  • UC

    51 membres

    pour 44contre 1abstention 5n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    12 membres

    pour 12

  • Les Républicains

    144 membres

    pour 132contre 7abstention 3n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    pour 1n'ont pas pris part 5

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 16

SOCR Groupe socialiste et républicain

Contre · 73

LaREM La République En Marche

Pour · 23

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 14

Contre · 5

Abstention · 4

UC Groupe Union Centriste

Pour · 44

Contre · 1

Abstention · 5

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 12

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 132

Contre · 7

Abstention · 3

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 1

N'a pas pris part · 5

Ce qui était voté

Amendement n° 3 du Sénat

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter contre, vote enregistré « pour » (Les Républicains 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Patricia Morhet-Richaud Les Républicains Pour Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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2018-85

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