Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP)

Intitulé officiel du scrutin

Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 16 juillet 2019, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 168 voix.

337 voix pour · 169 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour337
Contre0
Abstention5
N'ont pas pris part6dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRCE

16 membres

pour 16
SOCR

72 membres

pour 72
LaREM

23 membres

pour 23
RDSE

23 membres

pour 21abstention 1n'a pas pris part 1
UC

50 membres

pour 47abstention 3
Les Indépendants

13 membres

pour 13
Les Républicains

145 membres

pour 144n'a pas pris part 1
NI

6 membres

pour 1abstention 1n'ont pas pris part 4

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 16