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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Amendements n° 17, 21, 26 et 1 autre

Intitulé officiel du scrutin

Sur les amendements identiques n° 17 rectifié ter, présenté M. Joël Guerriau et plusieurs de ses collègues, n° 21, présenté par le Gouvernement, n° 26 rectifié, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, et n° 48, présenté par M. Thani Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, tendant à rétablir l'article 4 bis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 9 juillet 2019, lors d'un scrutin public. Il a manqué 47 voix pour atteindre la majorité requise.

113 voix pour · 160 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreSOCR : pourLaREM : pourRDSE : abstUC : pourUC : contreLes Indépendants : pourLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour113
  • Contre206
  • Abstention23
  • N'ont pas pris part6dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    16 membres

    contre 16

  • SOCR

    72 membres

    pour 72

  • LaREM

    23 membres

    pour 23

  • RDSE

    23 membres

    abstention 23

  • UC

    50 membres

    pour 5contre 45

  • Les Indépendants

    13 membres

    pour 13

  • Les Républicains

    145 membres

    contre 143n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    contre 2n'ont pas pris part 4

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 16

SOCR Groupe socialiste et républicain

Pour · 72

LaREM La République En Marche

Pour · 23

RDSE Groupe du RDSE

Abstention · 23

UC Groupe Union Centriste

Pour · 5

Contre · 45

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 13

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 143

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 2

N'a pas pris part · 4

Ce qui était voté

Amendements n° 17, 21, 26, 48 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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