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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Amendement n° 36 · après l'article 2

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les victimes de violences conjugales (procédure accélérée)

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 9 juin 2020, lors d'un scrutin public. Il a manqué 51 voix pour atteindre la majorité requise.

113 voix pour · 164 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourSOCR : pourSOCR : n'ont pas pris part au voteLaREM : contreRDSE : pourUC : pourUC : contreLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour113
  • Contre213
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part22dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    16 membres

    pour 16

  • SOCR

    71 membres

    pour 70n'a pas pris part 1

  • LaREM

    23 membres

    contre 23

  • RDSE

    23 membres

    pour 23

  • UC

    51 membres

    pour 2contre 49

  • Les Indépendants

    14 membres

    n'ont pas pris part 14

  • Les Républicains

    144 membres

    pour 2contre 140n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    contre 1n'ont pas pris part 5

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 16

SOCR Groupe socialiste et républicain

Pour · 70

N'a pas pris part · 1

LaREM La République En Marche

Contre · 23

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 23

UC Groupe Union Centriste

Pour · 2

Contre · 49

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

N'a pas pris part · 14

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 2

Contre · 140

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 1

N'a pas pris part · 5

Ce qui était voté

Amendement n° 36 du Sénat

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter pour, vote enregistré « contre » (UC 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Valérie Létard UC Contre Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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