Rejetée Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Motion · renvoi en commission

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 37 rectifiée, présentée par M. Jacques Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 18 avril 2018, lors d'un scrutin public. Il a manqué 70 voix pour atteindre la majorité requise.

95 voix pour · 165 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour95
Contre234
Abstention1
N'ont pas pris part17
Siège vacant1

Par groupe Par sénateur

CRCE

15 membres

pour 15
SOCR

78 membres

pour 78
LaREM

21 membres

contre 21
RDSE

21 membres

pour 2contre 19
UC

50 membres

contre 50
Les Indépendants

11 membres

n'ont pas pris part 11
Les Républicains

145 membres

contre 144n'a pas pris part 1
NI

6 membres

abstention 1n'ont pas pris part 5

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

SOCR Groupe socialiste et républicain

Pour · 78

LaREM La République En Marche

RDSE Groupe du RDSE

UC Groupe Union Centriste

Contre · 50

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

N'a pas pris part · 11

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 144

N'a pas pris part · 1

Gérard Larcher

NI Réunion administrative des non-inscrits

Abstention · 1

Philippe Adnot

N'a pas pris part · 5

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

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