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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 17 avril 2018, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 133 voix.

286 voix pour · 153 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourSOCR : pourLaREM : contreLaREM : abstLaREM : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourRDSE : abstUC : pourUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour286
  • Contre19
  • Abstention28
  • N'ont pas pris part14dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1

  • CRCE

    15 membres

    pour 15

  • SOCR

    78 membres

    pour 78

  • LaREM

    21 membres

    contre 19abstention 1n'a pas pris part 1

  • RDSE

    21 membres

    pour 13abstention 8

  • UC

    50 membres

    pour 20abstention 19n'ont pas pris part 11

  • Les Indépendants

    11 membres

    pour 11

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 144n'a pas pris part 1

  • NI

    6 membres

    pour 5n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

SOCR Groupe socialiste et républicain

Pour · 78

LaREM La République En Marche

Contre · 19

Abstention · 1

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 13

Abstention · 8

UC Groupe Union Centriste

Pour · 20

Abstention · 19

N'a pas pris part · 11

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 11

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 144

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 5

N'a pas pris part · 1

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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