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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Amendements n° 13, 4, 5 · à l'article 1er

Intitulé officiel du scrutin

Sur les amendements n° 4 rectifié ter présenté par M. Delcros et plusieurs de ses collègues, n° 5 présenté par le Gouvernement et n° 13 présenté par M. de Bellenet et les membres du groupe La République En Marche à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 17 avril 2018, lors d'un scrutin public. Il a manqué 80 voix pour atteindre la majorité requise.

42 voix pour · 122 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreSOCR : contreSOCR : abstSOCR : n'ont pas pris part au voteLaREM : pourLaREM : n'ont pas pris part au voteRDSE : contreRDSE : abstUC : pourUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : contreLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour42
  • Contre200
  • Abstention89
  • N'ont pas pris part16dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1

  • CRCE

    15 membres

    contre 15

  • SOCR

    78 membres

    contre 8abstention 69n'a pas pris part 1

  • LaREM

    21 membres

    pour 20n'a pas pris part 1

  • RDSE

    21 membres

    contre 6abstention 15

  • UC

    50 membres

    pour 22contre 11abstention 5n'ont pas pris part 12

  • Les Indépendants

    11 membres

    contre 11

  • Les Républicains

    145 membres

    contre 144n'a pas pris part 1

  • NI

    6 membres

    contre 5n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 15

SOCR Groupe socialiste et républicain

Contre · 8

Abstention · 69

N'a pas pris part · 1

LaREM La République En Marche

Pour · 20

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 6

Abstention · 15

UC Groupe Union Centriste

Pour · 22

Contre · 11

Abstention · 5

N'a pas pris part · 12

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre · 11

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 144

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 5

N'a pas pris part · 1

Ce qui était voté

Amendements n° 13, 4, 5 du Sénat

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait s'abstenir, vote enregistré « pour » (UC 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Pierre Médevielle UC Pour Abstention

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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