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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement n° 1125 · à l'article 29

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 1125 rectifié, présenté par Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 29 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 20 juillet 2018, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 28 voix.

200 voix pour · 172 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreSOCR : contreLaREM : pourRDSE : pourRDSE : contreUC : contreLes Indépendants : pourLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour200
  • Contre143
  • Abstention1
  • N'ont pas pris part4dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    contre 15

  • SOCR

    75 membres

    contre 75

  • LaREM

    22 membres

    pour 22

  • RDSE

    23 membres

    pour 22contre 1

  • UC

    50 membres

    contre 50

  • Les Indépendants

    11 membres

    pour 11

  • Les Républicains

    146 membres

    pour 141contre 2abstention 1n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    pour 4n'ont pas pris part 2

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 15

SOCR Groupe socialiste et républicain

Contre · 75

LaREM La République En Marche

Pour · 22

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 22

Contre · 1

UC Groupe Union Centriste

Contre · 50

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 11

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 141

Contre · 2

Abstention · 1

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 4

N'a pas pris part · 2

Ce qui était voté

Amendement n° 1125 du Sénat

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter contre, vote enregistré « pour » (Les Républicains 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Roger Karoutchi Les Républicains Pour Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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