Adoptée Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Motion · question préalable

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 1, présentée par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adoptée le 31 juillet 2018, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 32 voix.

165 voix pour · 133 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : abstSOCR : contreLaREM : abstRDSE : contreUC : pourUC : contreUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : abstLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : abstNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour165
  • Contre100
  • Abstention41
  • N'ont pas pris part42dont 1 non-votant de droit
  • CRCE

    15 membres

    abstention 15

  • SOCR

    75 membres

    contre 75

  • LaREM

    22 membres

    abstention 22

  • RDSE

    23 membres

    contre 23

  • UC

    51 membres

    pour 13contre 2n'ont pas pris part 36

  • Les Indépendants

    11 membres

    pour 8abstention 3

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 143n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    pour 1abstention 1n'ont pas pris part 4

CRCE Groupe CRCE
SOCR Groupe socialiste et républicain
LaREM La République En Marche
RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe Union Centriste
Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 143

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 1

Abstention · 1

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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2017-231