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Adoptée Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Motion · exception d'irrecevabilité

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 786 rectifiée, présentée par M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements n° 70, 71, 72, 98 rectifié sexies, 261 rectifié ter, 264, 349, 510 rectifié, 511 rectifié, 643 rectifié ter et 694 rectifié bis, au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adoptée le 27 juin 2018, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 150 voix.

317 voix pour · 167 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreSOCR : pourLaREM : pourRDSE : pourUC : pourLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour317
  • Contre15
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part15dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1

  • CRCE

    15 membres

    contre 15

  • SOCR

    77 membres

    pour 77

  • LaREM

    21 membres

    pour 21

  • RDSE

    22 membres

    pour 22

  • UC

    50 membres

    pour 50

  • Les Indépendants

    11 membres

    n'ont pas pris part 11

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 143n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    pour 4n'ont pas pris part 2

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 15

SOCR Groupe socialiste et républicain

Pour · 77

LaREM La République En Marche

Pour · 21

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 22

UC Groupe Union Centriste

Pour · 50

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

N'a pas pris part · 11

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 143

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 4

N'a pas pris part · 2

Ce qui était voté

Amendement n° 786 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
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