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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Amendements n° 24, 254, 445 et 1 autre · après l'article 10 bis

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 445 rectifié bis, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Maurice Antiste, sur l'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et sur l'amendement n° 254 rectifié ter, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 21 juin 2018, lors d'un scrutin public. Il a manqué 71 voix pour atteindre la majorité requise.

101 voix pour · 172 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourSOCR : pourLaREM : contreRDSE : pourRDSE : contreUC : contreUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : contreLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour101
  • Contre241
  • Abstention1
  • N'ont pas pris part4
  • Siège vacant1

  • CRCE

    15 membres

    pour 15

  • SOCR

    77 membres

    pour 77

  • LaREM

    21 membres

    contre 21

  • RDSE

    22 membres

    pour 9contre 13

  • UC

    50 membres

    contre 49n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    11 membres

    contre 11

  • Les Républicains

    145 membres

    contre 142abstention 1n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    contre 5n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

SOCR Groupe socialiste et républicain

Pour · 77

LaREM La République En Marche

Contre · 21

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 9

Contre · 13

UC Groupe Union Centriste

Contre · 49

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre · 11

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 142

Abstention · 1

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 5

N'a pas pris part · 1

Ce qui était voté

Amendements n° 24, 254, 445, 94 du Sénat

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter contre, enregistré comme n'ayant pas pris part au vote (Les Républicains 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Muriel Jourda Les Républicains N'a pas pris part Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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