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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Article 10

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 10 AA du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 21 juin 2018, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 3 voix.

144 voix pour · 141 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreSOCR : contreLaREM : contreRDSE : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : abstLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : abstNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour144
  • Contre137
  • Abstention62
  • N'ont pas pris part4dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1

  • CRCE

    15 membres

    contre 15

  • SOCR

    77 membres

    contre 77

  • LaREM

    21 membres

    contre 21

  • RDSE

    22 membres

    contre 22

  • UC

    50 membres

    abstention 48n'ont pas pris part 2

  • Les Indépendants

    11 membres

    abstention 11

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 140contre 2abstention 2n'a pas pris part 1

  • NI

    6 membres

    pour 4abstention 1n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 15

SOCR Groupe socialiste et républicain

Contre · 77

LaREM La République En Marche

Contre · 21

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 22

UC Groupe Union Centriste

Abstention · 48

N'a pas pris part · 2

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Abstention · 11

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 140

Contre · 2

Abstention · 2

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 4

Abstention · 1

N'a pas pris part · 1

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter contre, vote enregistré « abstention » (UC 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Bernard Delcros UC Abstention Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2017-156

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