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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Amendement n° 1 · à l'article 16

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues, à l'article 16 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (procédure accélérée)

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 7 novembre 2018, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 40 voix.

154 voix pour · 114 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreSOCR : pourSOCR : contreSOCR : n'ont pas pris part au voteLaREM : pourLaREM : abstRDSE : pourRDSE : contreRDSE : n'ont pas pris part au voteUC : pourUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour154
  • Contre73
  • Abstention30
  • N'ont pas pris part91dont 2 non-votants de droit

  • CRCE

    16 membres

    contre 16

  • SOCR

    73 membres

    pour 1contre 35n'ont pas pris part 37

  • LaREM

    22 membres

    pour 4abstention 18

  • RDSE

    23 membres

    pour 10contre 7n'ont pas pris part 6

  • UC

    51 membres

    pour 11contre 12abstention 5n'ont pas pris part 23

  • Les Indépendants

    11 membres

    pour 11

  • Les Républicains

    146 membres

    pour 114contre 3abstention 7n'ont pas pris part 22

  • NI

    6 membres

    pour 3n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 16

SOCR Groupe socialiste et républicain

Pour · 1

Contre · 35

N'a pas pris part · 37

LaREM La République En Marche

Pour · 4

Abstention · 18

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 10

Contre · 7

N'a pas pris part · 6

UC Groupe Union Centriste

Pour · 11

Contre · 12

Abstention · 5

N'a pas pris part · 23

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 11

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 114

Contre · 3

Abstention · 7

N'a pas pris part · 22

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 3

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendement n° 1 du Sénat

Mises au point et délégations 2

Mises au point 2

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 2 sénateurs voulaient voter contre, vote enregistré « pour » (Les Indépendants 1, Les Républicains 1).
Les 2 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Jérôme Bignon Les Indépendants Pour Contre
Brigitte Lherbier Les Républicains Pour Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2018-11

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