Assemblée nationale · Sénat

Textes

51 textes sont en discussion : inscrits à l'ordre du jour, ou examinés depuis moins de 15 jours. 2 349 attendent encore leur premier examen.

Ce que dit chaque statut →

Tous les textes · les plus récemment actifs d'abord

Téléchargerles dossiers :CSV (les dossiers)JSON (les dossiers)leurs étapes :CSV (leurs étapes)JSON (leurs étapes)

En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 GDR

Pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 3 févr. 2025
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 LFI-NFP

Sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 3 févr. 2025
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 HOR

Présenter une réforme globale et ambitieuse de l'organisation des études médicales et paramédicales afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 3 févr. 2025
En attente d'examen
proposition de loi organique HOR

Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 3 févr. 2025
En cours
proposition de loi UCI

Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : En cours
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 31 janv. 2025
En cours
proposition de loi GEST

Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Aménagement du territoire Environnement Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : En cours
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 31 janv. 2025
Adoptée
proposition de résolution · art. 34-1 GEST

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
Dernière étape
Séance publique au Sénat : adoptée · 30 janv. 2025
Adoptée
proposition de résolution LFI-NFP

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires étrangères
1. Assemblée · lecture unique : Adoptée
Dernière étape
Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée · 30 janv. 2025
En cours
proposition de loi LFI-NFP

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : En cours
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 30 janv. 2025
Adoptée
proposition de résolution SOC

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · lecture unique : Adoptée
Dernière étape
Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée · 30 janv. 2025
En attente d'examen
projet de loi Gouvernement

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

Thèmes du Sénat Outre-mer Recherche, sciences et techniques Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 29 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de loi CRCE-K

Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 29 janv. 2025
En cours
proposition de loi DR

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 29 janv. 2025
En cours
proposition de loi DR

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 29 janv. 2025
En cours
proposition de loi DR

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 29 janv. 2025
En cours
proposition de loi DR

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 29 janv. 2025
Adoptée
proposition de résolution HOR

Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · lecture unique : Considérée comme définitive
Dernière étape
Séance publique à l'Assemblée nationale : considérée comme définitive · 29 janv. 2025
En cours
proposition de loi DR

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 29 janv. 2025
En cours
proposition de loi EPR

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Procédure accélérée

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le 29 janv. 2025
Adoptée
proposition de résolution · art. 34-1 EPR

Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue
1. Assemblée · lecture unique : Adoptée
Dernière étape
Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée · 29 janv. 2025
Promulguée le 29 janv. 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Sécurité sociale Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
En attente d'examen
proposition de résolution GEST

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 28 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 28 janv. 2025
Retirée
proposition de résolution EPR

Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer
1. Assemblée · lecture unique : Retirée
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de résolution Dem

Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 janv. 2025
En cours
proposition de loi DR

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 28 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de loi GEST

Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Recherche, sciences et techniques Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 27 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 Dem

Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 27 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 LFI-NFP

Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 27 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de loi · révision de la Constitution Les Indépendants

Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Environnement Traités et conventions
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 24 janv. 2025
En cours
proposition de loi SOC

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Éducation Famille Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : En cours
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 24 janv. 2025
En cours
proposition de loi SOC

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Thèmes du Sénat Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : En cours
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 24 janv. 2025
En cours
proposition de loi SOC

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : En cours
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 24 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de loi organique Dem

Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 23 janv. 2025
En cours
proposition de loi SOC

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Outre-mer
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : En cours
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée · 23 janv. 2025
En cours
proposition de loi SOC

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le 23 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de résolution Les Indépendants

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française

Thèmes du Sénat Budget Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 22 janv. 2025
Retirée
proposition de résolution SER

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne

Thèmes du Sénat Recherche, sciences et techniques Société Union européenne
1. Sénat · 1re lecture : Retirée
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 22 janv. 2025
Adoptée
proposition de résolution Les Républicains

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de la politique agricole commune

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Union européenne
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
Dernière étape
Séance publique au Sénat : adoptée · 21 janv. 2025
Adoptée
proposition de résolution UCI

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à l'adoption d'une réglementation européenne sur la gestion du trafic spatial et au développement d'un espace « vert »

Thèmes du Sénat Recherche, sciences et techniques Union européenne
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
Dernière étape
Séance publique au Sénat : adoptée · 21 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de loi UCI

Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Outre-mer
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 21 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de loi Dem

Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 21 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de loi Dem

Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 21 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de loi Dem

Renforcer la démocratie locale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 21 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de loi EPR

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 21 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de loi Dem

Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

Commission saisie au fond (Assemblée) Développement durable
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 21 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de loi Dem

Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 21 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de loi Dem

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 21 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de loi Dem

Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 21 janv. 2025
En attente d'examen
proposition de loi Dem

Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 21 janv. 2025

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)