Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Intitulé officiel
Proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2024, cette proposition de résolution a été adoptée le 30 janvier 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 77 voix contre 0, le 30 janvier 2025.
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Scrutins publics
- 6à l'Assemblée
- Amendements
- 14à l'Assemblée
- Durée
- 71 joursdu dépôt à l'adoption
Lecture par lecture 1
Assemblée · lecture unique Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
- → Séance publique Adopté
Scrutins publics · 6
et 5 scrutins sur des amendements ou des articles · les 6 scrutins de cette lecture
Amendements · 14
- adoptés 3 en séance
- rejetés 11 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 3 | 0 |
| rejetés | 11 | 0 |
Amendements adoptés · 3
Article unique · 3 amendements
- N° 4 · Guillaume LepersL'accord tel que conclu par l'Union européenne avec les pays du Mercosur n'impacte pas uniquement la survie des petites exploitations, mais menace l'équilibre économique de tous les acteurs qui participent en France et dans l'Union…
- N° 5 · Guillaume LepersLe présent amendement introduit la notion de protection de la souveraineté alimentaire de l'Union européenne.
- N° 15 · Manon MeunierL'amendement propose d’introduire une mention sur la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire de l’Union européenne contre les effets néfastes de la libéralisation démesurée des échanges internationaux.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N50939