Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article 1er · 21 amendements

• N° 37 · GouvernementCet amendement vise à clarifier que le délai de 2 jours laissé au propriétaire pour informer l’ascensoriste de la panne ne débute qu’à compter du moment où il est lui-même informé de la panne, par un moyen permettant d’assurer la…
• N° 30 · Philippe BrunEn théorie, un locataire n'a pas de lien direct avec le syndic.
• N° 6 · Philippe BrunAmendement rédactionnel.
• N° 7 · Philippe BrunAmendement de précision rédactionnelle : l'astreinte n'est pas une sanction et elle est prononcée dans le cadre de l'injonction d'une autorité judiciaire ou administrative.
• N° 22 · Philippe BrunAmendement rédactionnel.
• N° 23 · Philippe BrunLes délais d'intervention prévus par les contrats de maintenance en cas de panne de l'ascenseur dépassent rarement quatre heures.
• N° 38 · GouvernementL’amendement vise à préciser le délai dans le cas où, pour certaines réparations, un devis dédié doit être discuté entre la société d’entretien et le propriétaire de l’ascenseur.
• N° 39 · GouvernementUne majorité des contrats prévoit d’ores et déjà des délais d’intervention et des pénalités en cas de leur non-respect.
• N° 20 · Annaïg Le MeurUne des exigences de sécurité à laquelle doivent réglementairement répondre les ascenseurs est de permettre à un usager bloqué en cabine d’alerter un service extérieur d’intervention rapide, pour pouvoir être débloqué et sortir de la…
• N° 4 · Sandrine NosbéLe présent amendement vise à mettre en place une pénalité contractuelle, incluse dans le contrat de bail qui lie locataire et propriétaire.
• N° 40 · GouvernementAfin de donner de la flexibilité aux sociétés d’entretien et de bien identifier les pièces pour lesquelles la mise en place d’un stock est utile et nécessaire, cet amendement vise à préciser les informations qui seront précisées par…
• N° 41 · GouvernementCet amendement substitut aux amendes administratives prévues en cas de non-respect de l’obligation de stock entraînant un délai de résorption d’une panne de plus de 8 jours l’obligation, pour la société de maintenance, de prendre à sa…
• N° 36 · Laurent LharditLa présente proposition de loi vise à instaurer une obligation d'intervention et de réparation dans des délais restreints pour l'ascensoriste.
• N° 55 · Annaïg Le MeurCe sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de…
• N° 24 · Philippe BrunAmendement rédactionnel.
• N° 25 · Philippe BrunAmendement rédactionnel.
• N° 3 · Sandrine NosbéCet amendement, qui a reçu un avis favorable du rapporteur en commission, vise à élargir les bénéficiaires possibles des mesures d'accompagnement proposées par l'entreprise chargée de l'entretien et de la maintenance en cas de panne…
• N° 31 · Philippe BrunAmendement de précision rédactionnelle qui précise la nature des entreprises qui ne peuvent assurer le système de portage en cas de panne prolongée.
• N° 13 · Annaïg Le MeurCet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit qu’en cas de carence d’une entreprise chargée des missions de portage et d’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur ravitaillement et l’accès aux…
• N° 42 · Thomas LamCet amendement vise à supprimer la possibilité pour les communes de se charger du portage et de l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés.
• N° 32 · Michel CastellaniCet amendement vise à adapter les exigences en matière de contrôle technique en prévoyant d'instaurer des délais différenciés selon la date d'installation de l'ascenseur.

Après l'article 1er · 2 amendements

• N° 18 · Annaïg Le MeurLe présent amendement vise à sensibiliser les copropriétaires au risque que représente le potentiel arrêt de la 2G et de la 3G sur le fonctionnement de leur ascenseur.
• N° 34 · Benjamin Lucas-LundyLes auteurs de cet amendement saluent l’initiative du député Philippe BRUN et du groupe socialiste d’inscrire dans sa journée réservée un texte portant sur la lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge.

Article 1er bis · 2 amendements

• N° 27 · Philippe BrunAmendement rédactionnel.
• N° 10 · Annaïg Le MeurCet amendement propose que le répertoire créé par le présent article identifie les ascenseurs dont la télé-alarme fonctionne grâce à une technologie 2G ou 3G, ceci afin de mieux anticiper les risques de panne massive en cas d’extinction…

Article 1er quater · 1 amendement de Philippe Brun

• N° 28Amendement rédactionnel.

Article 2 · 1 amendement de Philippe Brun

• N° 29Amendement rédactionnel

Article 1er · 3 amendements

• N° CE8 · Sandrine Nosbé · en commissionCet amendement vise à mettre en place une astreinte journalière en cas de non-respect du délai de deux jours ouvrables dont dispose le propriétaire de l'ascenseur pour informer la société chargée de l’entretien et de la maintenance en cas…
• N° CE4 · Sandrine Nosbé · en commissionCet amendement vise à remplacer les mots « motifs impérieux » par les mots « cas de force majeure » afin de mettre en place un périmètre davantage restrictif pour l’intervention d’une société chargée de l’entretien et de la maintenance de…
• N° CE17 · Philippe Brun · en commissionLe présent amendement transforme en pénalité contractuelle un dispositif d'astreinte administrative initialement prévu par la proposition de loi.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.