Amendement n° CE17

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Brun a déposé cet amendement le 3 déc. 2024, sur le texte « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« En cas de non-respect de ces délais, la société chargée de la maintenance et de l’entretien de l’ascenseur encourt une pénalité fixée à 300 euros par jour de retard ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement transforme en pénalité contractuelle un dispositif d'astreinte administrative initialement prévu par la proposition de loi. Au regard des revenus annuels générés par un contrat de maintenance (entre 1 500 et 2 000 euros par ascenseur), l'amendement propose d'abaisser le montant de la pénalité de 1 000 euros à 300 euros.