Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Amendement n° 38
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge ». Il a été adopté en séance publique le 23 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 27 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans le cas où la résorption du sinistre n’entre pas dans les termes du contrat d’entretien et de maintenance, le délai de huit jours ouvrés court à compter de la signature par le propriétaire du devis de réparation permettant la résorption du sinistre. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’amendement vise à préciser le délai dans le cas où, pour certaines réparations, un devis dédié doit être discuté entre la société d’entretien et le propriétaire de l’ascenseur. Dans ce cas, l’amendement propose de faire courir le délai de huit jours ouvrés à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur du devis. En effet, l’ascensoriste ne peut porter la responsabilité du délai que prendrait le propriétaire, en particulier dans le cas de copropriété, pour accepter le devis de réparation le cas échéant.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 704
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000038
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0704