Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Amendement n° 41
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge ». Il a été adopté en séance publique le 23 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 27 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« En cas de non-respect du délai de résorption du sinistre de huit jours ouvrés prévu à l’article L. 134‑3 en raison de la non-disponibilité d’une pièce visée par l’obligation de stock prévue au premier alinéa, et nonobstant les pénalités prévues au contrat d’entretien et de maintenance en application du même article, la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur doit remettre en état de fonctionnement normal le matériel concerné sans aucun frais pour le client. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement substitut aux amendes administratives prévues en cas de non-respect de l’obligation de stock entraînant un délai de résorption d’une panne de plus de 8 jours l’obligation, pour la société de maintenance, de prendre à sa charge les travaux de réparation, en complément des pénalités déjà prévues dans les contrats.
Il permet de rendre plus opérationnelle la mesure associée à l’obligation de stocks.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 704
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000041
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0704