Amendement n° CE8

Cet amendement vise à mettre en place une astreinte journalière en cas de non-respect du délai de deux jours ouvrables dont dispose le propriétaire de l'ascenseur pour informer la société chargée de l’entretien et de la maintenance en cas de panne ou de danger.

Chaque année plus de 1,5 million de pannes sont signalées en France. Selon la Fédération Française des ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques par an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plus de 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défauts d’entretien. Parmi les sinistres fréquents, les pannes peuvent durer des semaines, voire des mois.

En outre, en matière de sécurité des ascenseurs, plusieurs obligations en matière d’entretien, et donc de prévention des pannes et autres sinistres incombent au propriétaire de l’ascenseur. Le propriétaire a l'obligation légale d’assurer l’entretien de l’appareil de manière à le maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Il est important de rappeler que lors du choix du contrat par le propriétaire avec les entreprises de maintenance, le propriétaire est informé des clauses que comportent le contrat, ainsi en principe, des délais de réparation de pannes potentielles.

Pourtant, les obligations légales actuelles concernant la maintenance des ascenseurs ne sont pas toujours respectées par les propriétaires, ce qui explique en partie ces multiples pannes non prises en charge, au détriment des droits et de la sécurité des occupants. Cette mauvaise application est d’autant plus problématique que ce sont aux locataires d’effectuer les démarches pour faire valoir leurs droits, prévus par le bail, en cas de manquement prolongé du propriétaire en cas de panne.

L’absence de réaction du propriétaire ou du syndic peut mener à des situations plus graves encore, c’est-à-dire à des accidents. Or, dans ce genre de cas, les victimes ou leurs ayant-droits doivent faire la démonstration de la responsabilité de l’ascensoriste ou du propriétaire de l’ascenseur. Pour remédier à cette absurdité, notre proposition de loi déposée en octobre 2024 proposait d’étendre le principe de responsabilité, aujourd'hui applicable au conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident avec un piéton, aux accidents d’ascenseurs afin que la responsabilité du propriétaire du bâtiment dans lequel se trouve la cabine soit directement engagée (celui-ci pouvant, le cas échéant et dans le cadre d’une procédure distincte, se retourner contre le fabricant de l’ascenseur ou ses prestataires, sur la base de leurs obligations contractuelles réciproques).

Aussi, la mise en place d’une astreinte permet de rendre effectif ce devoir d’information, qui n'est en l'état assorti d'aucun mécanisme réellement dissuasif. Cette proposition vise à servir l’intérêt des locataires et occupants de l’immeuble. Elle a pour finalité de contraindre le propriétaire de l’ascenseur qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui incombent.