Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Amendement n° 31
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En clair
Philippe Brun a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge ». Il a été adopté en séance publique le 23 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 27 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« Une société réalisant la fabrication, l’installation ou l’entretien et la maintenance d’ascenseurs, ou toute société qu’elle contrôle, ne peut assurer ce service de portage et d’accompagnement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision rédactionnelle qui précise la nature des entreprises qui ne peuvent assurer le système de portage en cas de panne prolongée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 704
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000031
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0704