Sous-amendement n° 55

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En clair

Annaïg Le Meur a déposé ce sous-amendement le 23 janv. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge ». Il a été adopté en séance publique le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 27 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« ou celle prévue au troisième alinéa de l’article L. 134‑3 du code de la construction et de l’habitation ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.