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Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2024, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 10à l'Assemblée
- Durée
- 23 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
Amendements · 10
- adoptés 2 en commission
- rejetés 3 en commission
- en attente 5 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 2 |
| rejetés | 0 | 3 |
| en attente | 5 | 0 |
Amendements adoptés · 2
Article 1er · 2 amendements de Mathieu Lefèvre
- N° CF3 · en commissionLe présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de l’exclusion des heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence compte tenu des enjeux de finances publiques auquel notre pays est confronté.
- N° CF4 · en commissionLe présent amendement vise à introduire un seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article ne s’applique plus afin de conforter l’objectif initial de cette proposition de loi.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51151