Amendement n° CF4

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 25 janv. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 5amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à introduire un seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article ne s’applique plus afin de conforter l’objectif initial de cette proposition de loi.