Amendement n° CF3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 25 janv. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 5amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de l’exclusion des heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence compte tenu des enjeux de finances publiques auquel notre pays est confronté.