Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 1er · 25 amendements

• N° 37 · Julie LaernoesCet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3 ans après la conclusion du bail.
• N° 30 · David TaupiacDans les copropriétés, l’atteinte de critères minimaux de performances énergétiques dépend à la fois de la performance individuelle des logements, et de celles des parties communes.
• N° 52 · Bastien MarchiveLe sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants :
• N° 45 · Iñaki EchanizRédactionnel.
• N° 46 · Iñaki EchanizRédactionnel.
• N° 49 · Louise MorelLe présent amendement entend établir une limite concernant la possibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique lorsque l'assemblée générale de copropriété a voté des…
• N° 8 · Cyrielle ChatelainCet amendement du groupe Écologiste et Social demande la suppression de la mention de la "diligence du bailleur" dans le calcul de la baisse de loyer consécutive au non-respect des obligations de rénovation thermique de ce dernier.
• N° 36 · Thibault BazinEntre le 1er janvier 2025, où les logements classés G ne pourront plus être loués, et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, plusieurs mois pourraient s'écouler.
• N° 51 · Bastien MarchiveCe sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale : l'article 20-1 de la loi de 1989…
• N° CE45 · Bastien Marchive · en commissionCoordination juridique.
• N° CE46 · Iñaki Echaniz · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CE47 · Bastien Marchive · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CE18 · Stéphane Peu · en commissionDans sa rédaction actuelle, l'alinéa 5 fait difficulté.
• N° CE57 · Iñaki Echaniz · en commissionNous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif et la démarche de l'amendement du groupe GDR.
• N° CE48 · Bastien Marchive · en commissionL’alinéa 5 définit précisément l’obligation de décence énergétique qui incombe au propriétaire.
• N° CE36 · Thibault Bazin · en commissionCet amendement ajoute le refus du syndicat des copropriétaires comme motif juridique valable empêchant certains travaux, au même titre qu’un refus administratif.
• N° CE55 · Iñaki Echaniz · en commissionA la suite de l'amendement précédent, cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintes techniques et juridiques) pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par le…
• N° CE33 · Lionel Causse · en commissionCet amendement vise à apporter une précision juridique à l’article premier.
• N° CE56 · Bastien Marchive · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° CE54 · Bastien Marchive · en commissionCet amendement vise à préciser la formule « a voté les travaux ».
• N° CE40 · Thibault Bazin · en commissionCet amendement de repli vise à répondre à la notion imprécise de vote des travaux, en lui substituant le vote d’un contrat de maîtrise d’œuvre en AG de copropriétaires, fondé sur un audit énergétique antérieur.
• N° CE17 · Stéphane Peu · en commissionLa loi ne fixe aujourd'hui aucun délai maximum de réalisation des travaux décidés en Assemblée générale des copropriétaires, de sorte que le vote de travaux ne saurait suffire à garantir leur exécution dans des délais raisonnables.
• N° CE50 · Iñaki Echaniz · en commissionCet amendement vise à rattacher la disposition de l’alinéa 7 au droit existant, dans un double objectif :
• N° CE51 · Bastien Marchive · en commissionCet amendement précise le régime spécifique à la réduction de loyer pour cause d'indécence énergétique, créé par la proposition de loi.
• N° CE52 · Iñaki Echaniz · en commissionCet amendement vise à prévoir une mesure spécifique pour les logements dits « G+ », qui sont considérés comme énergétiquement indécents depuis le 1er janvier 2023.

Article 2 · 3 amendements

• N° CE53 · Bastien Marchive · en commissionIl est nécessaire de renforcer la portée et l’intérêt de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), prévue à l’article 14‑2 de la loi sur les copropriétés de 1965.
• N° CE11 · Frédéric Falcon · en commissionCet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, dont l’objet est de rendre plus coercitif les objectifs de réalisation d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• N° CE35 · Thibault Bazin · en commissionCet amendement vise à supprimer cet article puisqu’il intègre la notion de décence énergétique dans les décisions collectives de la copropriété, à travers le plan pluriannuel de travaux, alors que c’est une responsabilité individuelle des…

Après l'article 2 · 1 amendement de Lionel Causse

• N° CE32 · en commissionL’introduction de la notion de confort d’été dans le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une réponse nécessaire à l’évolution climatique que nous connaissons.