Sous-amendement n° CE57

Iñaki Echaniz SOC · Article 1er

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé ce sous-amendement le 26 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 20 sur 58amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au quatrième alinéa, substituer aux mots :

« établies ou contrôlées »

le mot :

« attestées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif et la démarche de l'amendement du groupe GDR.

Il nous semble toutefois que le mot "attestées" est préférable à l'expression "établies ou contrôlées".

- D'une part, la disjonction introduite par "ou" peut causer des difficultés d'interprétation. Y a-t-il des cas où les raisons devront être établies, et d'autres cas où elles devront être contrôlées ?

- D'autre part, le "contrôle" ne peut que se faire après travaux, et non par définition avant travaux. Or, il s'agit ici précisément d'attester que des travaux sont impossibles. On ne contrôle pas des travaux impossibles.

- Enfin, le mot "attestées" se réfère à une attestation écrite, cela est donc plus sécurisant pour le locataire qui pourra réclamer cette attestation.