Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Amendement n° CE17
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En clair
Stéphane Peu a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 20 sur 58amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la délibération de l’Assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable de réalisation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La loi ne fixe aujourd'hui aucun délai maximum de réalisation des travaux décidés en Assemblée générale des copropriétaires, de sorte que le vote de travaux ne saurait suffire à garantir leur exécution dans des délais raisonnables. Le présent amendement de repli propose en conséquence de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires devra fixer un délai raisonnable d'exécution des travaux.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR André Chassaigne
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 546
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0546