Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Amendement n° CE56
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En clair
Bastien Marchive a déposé cet amendement le 26 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 20 sur 58amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« énergétiques »
le mot :
« énergétique ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
L'adjectif "énergétique" porte sur l'amélioration, et non sur les travaux d'amélioration.
En l'état, il y a en effet un risque de confusion avec le concept de "travaux d'amélioration" (= travaux de confort), qui sont hors du champ de l'article 6 de la loi de 1989 (= travaux de décence).
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 2
Bastien Marchive EPR · Rapporteur
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 546
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0546P0D1N000056
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0546