Sous-amendement n° 52

Bastien Marchive EPR · Article 1er

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En clair

Bastien Marchive a déposé ce sous-amendement le 3 déc. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété ». Il a été adopté en séance publique le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 53amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« constantes ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :

« dans les parties communes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants :

- le mot "constantes" implique une sorte d'obligation pour le copropriétaire de relancer le syndic toutes les semaines et de demander la tenue d'une AG extraordinaire tous les mois, ce qui peut perturber le fonctionnement de la copropriété ; dans tous les cas, on se place dans l'hypothèse où la copropriété a déjà examiné le point en AG et refusé les travaux ;

- les mots "dans les parties communes" semblent exclure les travaux privatifs d'intérêt collectif (exemple : changement de fenêtres), ce qui est contre-productif.