Amendement n° CE36

Thibault Bazin DR · Article 1er

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 20 sur 58amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :

« par »,

insérer le mot :

« une ».

II. – Au même alinéa, après le mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« ou une décision du syndicat des copropriétaires ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement ajoute le refus du syndicat des copropriétaires comme motif juridique valable empêchant certains travaux, au même titre qu’un refus administratif. Cela concerne particulièrement les logements en copropriété, où des travaux sur les parties communes peuvent être nécessaires pour atteindre les normes énergétiques.