Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique · 11 amendements

• N° 4 · Dominique PotierCet amendement vise à rappeler l’opposition quasi-unanime de l’Assemblée nationale à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.
• N° 7 · Dominique PotierCet amendement vise à dénoncer l’indifférence de la présidente de la Commission aux oppositions et réserves émises par certains États membres, dont la France.
• N° 11 · Charles SitzenstuhlLa déclaration de Versailles durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne de 2022 indique : "Nous améliorerons notre sécurité alimentaire en réduisant notre dépendance aux importations des principaux produits et…
• N° 8 · Dominique PotierCet amendement vise à réaffirmer la particulière attention portée à la réforme de l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits agricoles.
• N° 9 (Rect) · Dominique PotierCet amendement permet une plus grande précision rédactionnelle.
• N° 3 · Constance Le GripCet amendement rédactionnel a pour objectif d’apporter une clarification essentielle quant au périmètre des interdictions d’importation sur le marché commun, afin d’assurer une meilleure lisibilité et compréhension du cadre réglementaire…
• N° 18 · Dominique PotierCe sous-amendement se justifie par son texte même.
• N° 12 · Charles SitzenstuhlL'Union européenne a atteint en 2023 un excédent agroalimentaire record de 70,1 milliards d'euros.
• N° 15 · Mélanie ThominCe sous-amendement de précision rédactionnelle vise à rappeler que l'union européenne est, outre un exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, un producteur majeur.
• N° 16 · Dominique PotierCe sous-amendement de précision rédactionnelle vise à rappeler que l’union européenne est, outre un exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, un producteur majeur.
• N° 10 · Dominique PotierCet amendement vise à préciser la notion de « normes sociales fondamentales » en s’inscrivant dans le cadre européen et onusien.

Titre · 1 amendement de Dominique Potier

• N° 5Cet amendement vise à clarifier l’objectif de la proposition de résolution européenne et à insister sur ses deux versants : condamnation de l’accord UE-Mercosur d’une part, et proposition d’une révision du cadre commercial au nom d’un…

Article unique · 12 amendements

• N° CE1 · Mathilde Hignet · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la mention « -sur le moyen terme- » de l’alinéa 27, pour que celui-ci soit ainsi rédigé : « Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation…
• N° CE2 · Laurent Alexandre · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa dans les considérants ainsi rédigé : « Considérant les conclusions de l’audit 2024‑8087 de la Direction générale de la Santé de la Commission européenne évaluant les…
• N° CE11 · Mélanie Thomin · en commissionCet amendement vise à préciser le sort qui serait réservé aux échanges avec les opérateurs économiques des pays tiers qui refuseraient de fournir la preuve de leur respect des mesures miroirs.
• N° CE9 · Benoît Biteau · en commissionLa mise en application du règlement de protection des forêts prévoyait l’interdiction de la commercialisation en UE de produits issus de terres déboisées à compter du 30 décembre 2024.
• N° CE10 · Benoît Biteau · en commissionL’organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) est un ensemble de règles destinées à soutenir et organiser les marchés agricoles européens dans le cadre de la PAC, régi par le règlement 1308/201322.
• N° CE12 · Mélanie Thomin · en commissionCe sous-amendement précise la rédaction de l'amdnement n°CE10.
• N° CE13 · Mélanie Thomin · en commissionCet amendement vise explicitement à étendre la liste des mesures miroirs que devrait défendre la Commission européenne au domaine social, en imposant des obligations à ses partenaires commerciaux en matière de conditions de travail, de…
• N° CE14 · Mélanie Thomin · en commissionDe nombreuses filières agricoles, dont celle du maïs, font part de leur inquiétude face à l'absence de réévaluation des mécanismes de droits de douane auxquels sont soumis leurs concurrents extra-européens.
• N° CE16 · Mélanie Thomin · en commissionPar cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés rappelle son opposition ferme à l'adoption de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et réaffirme l'impératif de voir mise en œuvre des mesures miroirs réellement…
• N° CE4 · Laurent Alexandre · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter les mots suivants à la fin de l’alinéa 48 : « , ainsi que du vote du Parlement européen ».
• N° CE5 · Mathilde Hignet · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Invite le gouvernement à défendre l’activation autant que de besoin, de toutes les clauses de sauvegarde disponibles dans l’Accord général sur les…
• N° CE15 · Mélanie Thomin · en commissionL'amendement de Mme Hignet rappelle la nécessité, pour l'Union européenne, de se saisir des instruments de défense commerciale dont elle dispose "autant que de besoin".