Amendement n° CE13

Mélanie Thomin SOC · Article unique

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En clair

Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« – inscrire dans le droit européen des mesures miroirs imposant le respect des normes sociales fondamentales reconnues par l’Union européenne, notamment en matière de conditions de travail, de rémunération et d’organisation collective. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise explicitement à étendre la liste des mesures miroirs que devrait défendre la Commission européenne au domaine social, en imposant des obligations à ses partenaires commerciaux en matière de conditions de travail, de rémunération et d'organisation collective. En effet, le droit européen ne compte, à l'heure actuelle, aucune mesure miroir en matière sociale. Dans le cadre de l'accord entre l'Union et le Mercosur, cette absence est révélatrice des défaillances de l'Union européenne à affirmer ses convicitions et ses valeurs sur la scène internationale.