Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 10
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 25 janv. 2025, avec 64 cosignataires, sur le texte « Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne ». Il a été adopté en séance publique le 30 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 18amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« reconnues par »
les mots :
« telles que consacrées par la charte des droits fondamentaux de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« notamment en matière de conditions de travail, de rémunération et d’organisation collective »
les mots :
« la charte sociale européenne et les conventions de l’Organisation internationale du travail ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préciser la notion de « normes sociales fondamentales » en s’inscrivant dans le cadre européen et onusien.
Les normes ici considérées sont celles largement admises et qui interdisent par exemple le travail des enfants et le travail forcé, reconnaissent le droit de négociation des travailleurs et le droit à des conditions de travail justes et équitables, respectueuses de leur santé, de leur vie personnelle.
De portée universelle, ces normes fondamentales doivent être respectées par les exportateurs agricoles des pays tiers, autant qu’elles le sont par nos agriculteurs européens.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 65
- SOC 64
Les 64 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · lecture unique
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 627
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0627P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PNREANR5L17BTC0627