Amendement n° CE10

Benoît Biteau EcoS · Article unique

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 26 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« – l’ urgence d’accorder une attention particulière au principe des mesures miroirs du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles de la politique agricole commune. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) est un ensemble de règles destinées à soutenir et organiser les marchés agricoles européens dans le cadre de la PAC, régi par le règlement 1308/201322. Il encadre certaines questions liées au commerce international, notamment les droits de douane additionnels appliqués à certains produits (fruits, légumes ou céréales notamment) ou les contingents tarifaires, c’est-à-dire l’abaissement ou la suppression des droits de douane pour une quantité donnée d’une denrée importée.

Cet amendement propose d’insister explicitement sur l’importance des mesures miroir dans le cadre de ce règlement OCM.