Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° CE15
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En clair
Mélanie Thomin a déposé ce sous-amendement le 25 nov. 2024, sur le texte « Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 26 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 52 »
la référence :
« 41 ».
II. – Au second alinéa, supprimer les mots
« Invite le Gouvernement à défendre ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'amendement de Mme Hignet rappelle la nécessité, pour l'Union européenne, de se saisir des instruments de défense commerciale dont elle dispose "autant que de besoin". Ce rappel paraît utilement compléter la proposition phare de la proposition de résolution européenne, à savoir l'inversion de la charge de la preuve en matière de respect des mesures miroirs.
Toutefois, il est proposé d'en modifier le positonnement et la rédaction afin de mieux l'intégrer dans l'article unique de la proposition de résolution et de revaloriser son importance.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Mélanie Thomin SOC · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · lecture unique
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 627
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE5
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610BTC0533P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PNREANR5L17BTC0627