Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article 1er · 3 amendements de Idir Boumertit

• N° 39Rédactionnel.
• N° 40Rédactionnel.
• N° 38Il importe de prévoir une entrée en vigueur différée pour l'interdiction de vente et d'importation du protoxyde d'azote prévue par l'article 1er, pour laisser le temps au Gouvernement d'adopter les textes réglementaires organisant les…

Article 1er bis · 1 amendement de Idir Boumertit

• N° 41L'article 1er bis effectue des coordinations juridiques en tirant les conclusions de l'élargissement de l'interdiction de vente de protoxyde d'azote, prévue à l'article 1er.

Article 2 · 2 amendements de Idir Boumertit

• N° 42Amendement de précision rédactionnelle.
• N° 43Rédactionnel.

Article 3 · 1 amendement de Idir Boumertit

• N° 44Rédactionnel.

Article 4 · 4 amendements de Idir Boumertit

• N° 45Rédactionnel.
• N° 46Rédactionnel.
• N° 47Rédactionnel.
• N° 48Rédactionnel.

Après l'article 4 · 2 amendements

• N° 8 · Laurent CroizierCet amendement, travaillé avec mon collègue Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son…
• N° 18 · Emmanuelle HoffmanCet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Les Démocrates (DEM), et travaillé avec mon collègue Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote intègrent…

Titre · 2 amendements de Idir Boumertit

• N° 49Rédactionnel.
• N° 50Rédactionnel.

Article 1er · 7 amendements

• N° AS33 · Idir Boumertit · en commissionL’interdiction de vente du protoxyde d’azote posée par le présent article doit permettre, de manière opérationnelle, d’intercepter les trafics en provenance de l’étranger.
• N° AS34 · Idir Boumertit · en commissionLa rédaction actuelle de l’alinéa 8 est à la fois trop précise, et pas assez précise :
• N° AS35 · Idir Boumertit · en commissionLa rédaction actuelle de l'article 1er supprime la sanction actuellement prévue à l'article L.3611-3 du code de la santé publique lorsque les interdictions prévues à cet article (vendre du protoxyde d'azote à un mineur ou dans certains…
• N° AS1 · Laurent Lhardit · en commissionCet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l’amende prévue par le droit actuel (d’un montant de 3 750 €) en cas de violation de l’interdiction de vente de protoxyde d’azote.
• N° AS4 · Stéphane Viry · en commissionLa loi de 2021 prévoyait une sanction de 3 750€ d’amende, en cas de non-respect de l’interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs.
• N° AS10 · Laurent Croizier · en commissionCet amendement propose de réintégrer l’amende de 3 750 € prévue à l’Article L3611‑3 du Code de la santé publique supprimée par cette proposition de loi.
• N° AS23 · Katiana Levavasseur · en commissionCet amendement entend rétablir l’amende qui été prévue en cas de violation des interdictions mentionnées à l’article L. 3611‑3 du Code de la santé publique.

Après l'article 1er · 1 amendement de Stéphane Viry

• N° AS6 · en commissionLa loi de 2021 avait prévu que les agents, en charge de la constatation des infractions liées à l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, ou dans les débits de boissons et bureaux de tabac, puissent exiger que le…

Article 2 · 1 amendement de Idir Boumertit

• N° AS36 · en commissionIl importe de pleinement reconnaître le rôle des agences sanitaires - notamment Anses et ANSM - et surtout du réseau des 13 centres d’addictovigilance dans la veille et l’alerte sur les effets sanitaires du protoxyde d’azote.

Article 4 · 1 amendement de Idir Boumertit

• N° AS37 · en commissionDe l’avis général, la loi du 1er juin 2021 n’a pas été appliquée.