Amendement n° AS37

Idir Boumertit LFI-NFP · Article 4

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En clair

Idir Boumertit a déposé cet amendement le 21 janv. 2025, sur le texte « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 22 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôles déployés pour assurer l’application de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

De l’avis général, la loi du 1er juin 2021 n’a pas été appliquée. Elle ne l’a pas été parce que, par certains de ces aspects, elle était trop difficilement contrôlable. Mais elle ne l’a pas été aussi parce que les services de contrôle des différents ministères (économie, intérieur, santé...) n’ont pas été mobilisés autour de cet objectif.

Pour que la présente proposition de loi puisse atteindre ces objectifs, il importe de prévoir dès à présent la mobilisation de moyens de contrôle effectifs.

Le présent amendement en fait une composante à part entière du rapport d’évaluation qui devra être présenté au plus tard 1 ans après la promulgation de la loi.